Attention, le parlement a adopté le 26 juin 2014 une nouvelle loi visant à mieux protéger les stagiaires, et à limiter les abus trop souvent commis par les entreprises de grandes tailles.
Indemnisation du stagiaire
La rémunération minimale d'un stagiaire passe de 12.5% du smic à 15% soit au 1 er juillet 2014 une indemnisation de 523,26 euros. Cette gratification, est rendue obligatoire pour tous les stages de plus d'un mois, et doit être versée dès le premier mois.
Durée maximale de stage
Les stages ne doivent plus dépasser la durée maximale de 6 mois au sein d'une même entreprise.
Prise en charge des frais de bouches et de déplacements
Les tickets restaurants sont enfin accessibles aux stagiaires. Les frais de transports pourront être prises en charge en tout ou partie, selon un decret à venir.
Limiter le recours aux stagiaires
La nouvelle loi encadre le nombre maximum de stagiaires dans une entreprise. Ils ne devront pas dépasser 10% des effectifs.
Différencier les offres de stages des offres d'emplois
Les offres de stages publiées par les entreprises devront être parfaitement distinctes des offres d'emplois, aux fins d'éviter toute ambiguïté.
Prud'hommes et inspection du travail
Une amende de 2000 euros est créée. Cette amende pourra être décidée par l'inspecteur de travail en cas de manquement aux dispositions légales. Cette amende de 2000 euros sera appliquée par stagiaire, et pourra être doublée en cas de récidive dans l'année.
Le tribunal des prud'homme est appelé à statuer sous 30 jours, en cas de demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
Registre du personnel
Il devient obligatoire d'inscrire vos stagiaires sur votre registre du personnel.
Responsabilité de l’entreprise
Important : En cas d'accident de travail, c'est l'organisme de formation qui est responsable. Il obtient par cette nouvelle loi, le droit de se retourner via une action récursoire contre l'entreprise en cas de faute inexcusable de sa part.