Toute entreprise de moins de 1000 salariés en situation de redressement ou liquidation judiciaire se doit de proposer à son personnel l'intégration au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les conditions d'indemnisation dépendront essentiellement de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le CSP qui s'applique à toutes les entreprises à partir de septembre 2011 va permettre aux employés bénéficiaires de profiter d'un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi.
Principe et participation au CSPLa procédure est simple: Le salarié reçoit une proposition écrite de l'employeur pour participer au CSP après la proposition verbale exposée généralement pendant l'entretien préalable de licenciement. La réponse du salarié doit être donnée au maximum après 21 jours. Sa décision prise, le contrat de travail est rompu sans préavis et il perdra directement l'indemnité légale. Quant à l'entrepreneur, il devra obligatoirement verser aux salariés de plus d'un an non seulement le montant du préavis non effectué mais aussi une participation au financement des prestations d'accompagnement dans le cadre du droit individuel à la formation.