Réduction de la précarité dans l'emploi des fonctionnaires
Le sénat prévoit un projet de loi visant à réduire précarité dans l’emploi de la fonction publique. Ce texte va normalement être destiné à permettre la titularisation de 40 000 à 50 000 employés et le passage de 100 000 agents de CDD à CDI.
Le texte de loi va concerner 3 aspects de la fonction publique-état, territoriale et hospitalière employant à eux seuls 17% de l’ensemble des agents dont le nombre tourne autour de 5,3 millions. Il découle d’un accord signé en mars 2011 par 6 syndicats représentés. En ce qui concerne la titularisation des agents de la fonction publique, elle se fera par l’intermédiaire de concours ouverts sur une période de 4 ans pour les agents dont la fonction assure un besoin permanent et ayant travaillé au moins pendant 4 ans dans la fonction publique sur les 6 dernières années. L’inconvénient de cette loi serait selon les syndicats que ses conditions seraient tellement restrictives qu’elle ne toucherait que 40 000 à 50 000 fonctionnaires
Par contre la même loi va éviter de reconstituer du personnel en état de précarité en redéfinissant les conditions d’attribution, de durée et de renouvellement des CDD. Pour cela, l’état fera en sorte de proposer un CDI obligatoirement aux contractuels employés 6 ans au cours des 8 dernières années avec une durée de 3 ans pour ceux âgés de plus de 55 ans.
La réduction de la précarité dans l’emploi des fonctionnaires s’est vue accompagnée par des procédures et des règles imposées par la loi qui ont largement déplu aux employés de l’état comme l’imposition du jour de carence pendant l’arrêt maladie et le non-remplacement de ceux qui partent à la retraite pour un fonctionnaire sur deux ce qui se traduirait par 150 0000 suppressions de postes.